Que ce soit en France ou ailleurs, les différentes demandes d’autorisation liées à l’urbanisme se font auprès des administrations concernées. Ce qui n’est pas le cas actuellement, car à partir de cette année, elles peuvent se faire via Internet. Découvrez donc tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de permis de construire en ligne.
Si auparavant il fallait déposer les demandes d’urbanisme directement auprès des communes, cela a changé depuis le 1er janvier 2022. À partir de cette date, les 32 000 communes qui composent la France doivent être capables de recevoir des demandes numériques. Pour information, il n’y a pas que le dépôt de permis de construire qui est concerné par cette nouvelle loi, mais aussi tous les travaux d’urbanisme à savoir :
En outre, il n’y a pas que les travaux de construction qui sont concernés par cette dématérialisation, mais aussi ceux liés à l’agrandissement ou au ravalement de façade. Cela peut aussi concerner de simples travaux sur les fenêtres ou les portes.
La mise en place du permis de construire en ligne a plusieurs objectifs, dont le premier est de minimiser, voire supprimer les risques de perte du dossier. C’est qu’en effet, près de 40 services prennent en charge votre dossier jusqu’à obtention du permis en lui-même. Ainsi, le dossier se déplace entre différents bureaux administratifs et le risque de perte n’est pas épargné.
Faire une demande de permis de construire en ligne est ainsi beaucoup plus commode, car le demandeur n’aura plus à se déplacer pour déposer et récupérer le dossier auprès des différents services concernés. Ce n’est pas tout, car une demande en version numérique permet de faire le dépôt à tout moment, à n’importe quel jour et n’importe quelle heure de la journée. Ce qui n’était pas le cas avec un dépôt physique où le pétitionnaire devait attendre l’heure d’ouverture des bureaux.
Mis à part ce fait, un dépôt de permis de construire en ligne vous permet de suivre en toute transparence l’évolution de votre dossier. Le gain de temps est aussi un des avantages de cette nouvelle démarche. Sans oublier que c’est beaucoup plus écologique. Effectivement, cette nouveauté évite l’impression de la paperasse ainsi que leur utilisation. Rappelons que pour une demande de permis de construire, c’est le CERFA 13406*06 qu’il faudra remplir.
En ligne ou non, les règles qui régissent la demande de permis de construire restent les mêmes. Ainsi, avant toute chose et avant même de remplir la demande et fournir les documents annexes, vous êtes contraint de vous conformer au Plan local d’urbanisme. Ce plan vous montre les impératifs à suivre en matière d’architecture et vous indique si votre terrain est constructible ou non. Rappelez-vous que certaines constructions doivent être réalisées par un architecte.
Mise à part la demande en lui-même voici les documents annexes qui doivent accompagner la demande :
Maintenant que la dématérialisation est mise en place, vous pouvez effectuer un dépôt de permis de construire en ligne. Simple, rapide et pratique, il vous suffira de remplir le CERFA qui y correspond avec les documents annexes nécessaires.